En poursuivant votre navigation sur l'un des sites de Doutrelepont & Associés, vous acceptez l’utilisation de cookies ou technologies similaires pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêt, vous garantir une meilleure expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites cliquez ici
Doutrelepont & Associés - Avocats Spécialisés

News

Blog

Traçage manuel. Une proposition de loi très contestée

0  Commentaires

Le Parlement est saisi , ce 26 mai, du texte créant une base de données centralisée auprès de Sciensano, relative à des données sensibles sur les personnes « présumées » infectées par le Covid19 ou l’ayant eu ainsi que les autres personnes qu’elles ont rencontrées dans les trois semaines précédant la maladie. Cette proposition, très critiquée par l’APD, formalise une ingérence importante dans la protection des données à caractère personnel et des données sensibles en particulier. Les mesures proposées ne respectent pas les principes de nécessité et de proportionnalité, et ne sont pas fondées sur des normes suffisamment précises, claires et prévisibles.  Elles sont incompatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme et le GDPR.  Leur constitutionnalité me paraît également contestable.
 
Lien vers la Proposition de loi portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 sur le site de la Chambre : https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/none&leftmenu=no&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=55&dossierID=1249
Lien vers l’avis de l’Autorité de protection des données (APD) concernant cette proposition de loi : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/sites/privacycommission/files/documents/AV42-2020.pdf

Autres articles