Doutrelepont et associés : avocat droit des médias / avocat médias / avocat droits d'auteurs / avocat auteurs / avocat droit des brevets / avocat brevets / avocat droit des marques / avocat droit européen / avocat européen / journalisme, presse, medias, création, oeuvres, brevet, marque, Europe, Union européenne, Commission européenne, Parlement européen, vie privée, nouvelles technologies, droit des nouvelles technologies, droit à la vie privée, partenariat culturel, public privé, culture, fiscalité.


Sie sind hier: www.doutrelepont.be » News

http://www.rechtsanwalt.com/kanzlei/doutrelepont-et-associes/

News


RGPD - PLUS QUE QUELQUES SEMAINES

Le 5 Apr. 2018 |

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (« RGPD ») sera d’application à partir du 25 mai 2018.
 
Ce nouveau Règlement européen contraint les professionnels à repenser la manière dont ils collectent et traitent des données des citoyens.

Le responsable du traitement devra désormais pouvoir démontrer qu’il a vérifié que son traitement était conforme aux exigences légales, qu’il a analysé les risques, qu’il a pris les mesures adéquates pour protéger les données en fonction du niveau de risques et que ces mesures ont été respectées. Il devra également pouvoir démontrer qu’il respecte la réglementation applicable (principe d’« accountability »).

Le Règlement prévoit également des obligations plus étendues dans le chef du sous-traitant et ajoute de nouveau éléments qui devront être contractualisés.

En cas d’infraction, des sanctions dissuasives sont prévues. Ainsi, les manquements les plus graves pourront entraîner une amende pouvant atteindre 20.000.000 € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.

Les citoyens voient, quant à eux, leurs droits renforcés.
 
Les responsables de traitement devront obtenir leur consentement de manière claire et explicite. de leur côté, les citoyens auront le droit d’accéder à leurs données, de demander la rectification ou l’effacement de leurs données auprès du responsable de traitement. Ils pourront également solliciter la limitation du traitement de leurs données ou recevoir celles-ci sur un support lisible afin de les transmettre à un autre responsable de traitement (portabilité des données).

Il ne reste plus que quelques semaines aux acteurs pour se mettre en conformité avec le Règlement qui, rappelons-le, sera directement applicable.



Tags: RGPD, Obligation du responsable de traitement, 25 mai 2018, Amendes,




Voir toutes les news


Webmaster : greenpig sprl