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CJUE : LA PROTECTION DES PROGRAMMES D’ORDINATEUR PAR LE DROIT D’AUTEUR
Le 3 Mai 2012 |
CJUE, Grande Chambre, 2 mai 2012, SAS Institute Inc. C. World Programming Ltd, C-406/10
Dans l’affaire C-406/10, la Cour de justice de l’Union européenne a affiné sa jurisprudence quant à l’étendue de la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur.
Par son arrêt du 2 mai 2012, la Cour a très largement suivi les Conclusions de M. l’Avocat général (cf. brève du 16 janvier 2012 ) en considérant que ni la fo ...
Tags: Droit d auteur, Logiciel, Fonctionnalité, Langage de programmation, Décompilation,
CJUE : LA COUR DE JUSTICE CONFIRME SA JURISPRUDENCE RELATIVE A L’INTERDICTION DE SURVEILLANCE GENERALE PREVENTIVE A CHARGE DES PRESTATAIRES DE L’INTERNET, EN PARTICULIER DE L’HEBERGEUR
Le 24 Fév. 2012 |
CJUE, 16 FEVRIER 2012, SABAM/NETLOG, C-360/10
1. La Cour de justice a rendu un arrêt préjudiciel, le 16 février 2012, dans le litige opposant la Sabam à la plateforme Netlog, un réseau social où chaque utilisateur dispose d’un espace personnel qu’il peut alimenter par des images, des vidéos ou des commentaires.
La Sabam a constaté que les utilisateurs de Netlog mettaient à la disposition du public, sans autorisation, des œuvres protégées par droit d’auteur. La Sabam a dès lors voulu imposer à Netlog un systè ...
Tags: Propriété intellectuelle , Hébergeur, Obligation générale de surveillance, Charte des droits fondamentaux, Données personnelles,
FRANCE : UNE PROTECTION INEGALE DES SECRETS (SECRET DES AFFAIRES & SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES)
Le 10 Fév. 2012 |
Si le secret des sources des journalistes jouit à l’heure actuelle d’une protection certes légale mais néanmoins fragile (à la seule exception de la décision rendue par la Cour de cassation le 6 décembre 2011 dans l’affaire Bettencourt, cf. http://www.doutrelepont.be/news/vieuw/87), une évolution récente doit être relevée en matière de secret des affaires. En effet, sa protection pourrait être renforcée dans les semaines qui viennent.
Une proposition de loi visa ...
Tags: Secret des sources des journalistes, France, Secret des affaires,
CJUE : COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 1ER DECEMBRE 2011 DANS LES AFFAIRES C-446/09 ET C-495/09
Le 18 Jan. 2012 |
Cet arrêt a été rendu en vue de répondre à deux questions préjudicielles relatives à l’interprétation du Règlement n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.
Les deux questions sont int ...
Tags: Droit de propriété intellectuelle, Contrefaçons, Marchandises pirates, Saisie, Destruction,
CEDH : LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME PRECISE LA PORTEE DU DROIT A LA LIBERTE D’EXPRESSION DES JOURNALISTES
Le 17 Jan. 2012 |
La Cour européenne des Droits de l'homme a prononcé un arrêt, le 22 novembre dernier, précisant les limites des restrictions à la liberté d'expression des journalistes.
La Cour était saisie par un journaliste maltais qui s'était vu condamner par ses juridictions nationales à la suite de la publication d'un article de presse dans lequel une phrase du journaliste mettait en cause l'ancien premier ministre maltais, Paul Boffa, plus de trente ans après sa mort. La phrase litigieuse pouvait faire l’objet d’une double interprétation, l’une mettan ...
Tags: Liberté d expression, Journaliste, Diffamation, Restriction nécessaire dans une société démocratique, Interprétation des propos tenus, CEDH,
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