Doutrelepont et associés : avocat droit des médias / avocat médias / avocat droits d'auteurs / avocat auteurs / avocat droit des brevets / avocat brevets / avocat droit des marques / avocat droit européen / avocat européen / journalisme, presse, medias, création, oeuvres, brevet, marque, Europe, Union européenne, Commission européenne, Parlement européen, vie privée, nouvelles technologies, droit des nouvelles technologies, droit à la vie privée, partenariat culturel, public privé, culture, fiscalité.


Vous êtes ici: www.doutrelepont.be » Accueil

http://www.rechtsanwalt.com/kanzlei/doutrelepont-et-associes/

News

Dernière news

UN CADRE LÉGAL POUR L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DE SYSTÈMES DE VIDÉOSURVEILLANCE

06/06/16 |

En Belgique, l’installation et l’utilisation de caméras de vidéosurveillance sont strictement encadrées par plusieurs législations complexes dont le non-respect expose à des sanctions sous la forme d’amendes pouvant parfois atteindre des montants très élevés.

1. La captation et l’enregistrement de l’image d’une personne, notamment au moyen de systèmes de vidéosurveillance, sont susceptibles de porter atteinte à son droit à la vie privée tel que consacré par l’article 17 du Pacte international relatif ...



Tags: vidéosurveillance, loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, caméras de surveillance,


Lire la suite

LE DROIT À L’HUMOUR N’AUTORISE PAS TOUT

11/23/15 |

1. Dans son arrêt du 10 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre la liberté d’expression, ne peut être détourné de sa vocation et utilisé à l’encontre des droits et libertés que la Convention garantit ainsi que des valeurs fondamentales de justice et de paix qui la sous-tendent.

La Cour a dès lors déclaré irrecevable la requête introduite par Dieudonné qui faisait valoir une atteinte à sa lib ...



Tags: Dieudonné, liberté d'expression, racisme, révisionnisme,


Lire la suite

FACEBOOK CONDAMNE A NE PLUS TRACER LES DONNEES PERSONNELLES DES INTERNAUTES NON MEMBRES DE SON RESEAU SOCIAL

11/10/15 |

Le Tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en référé, a condamné hier Facebook dans le cadre d’une affaire relative à la protection des données à caractère personnel.

Dans son ordonnance du 9 novembre 2015, le Tribunal a interdit à Facebook, sous peine d’astreinte, de tracer les données personnelles des internautes qui ne sont pas inscrits sur le réseau social.

Cette décision fait suite à l’action introduite par la Commission de la protection de la vie privée qui invoquait notamment la violation de la l ...



Tags: Facebook, protection de la vie privée, Cookies, Datr cookie, données à caractère personnel,


Lire la suite

DEVELOPPEMENTS RECENTS SUR LA PORNOGRAPHIE ENFANTINE EN LIGNE

10/29/15 |

Suite à l’affaire Dutroux, le législateur belge est intervenu en adoptant la loi du 13 avril 1995 afin de garantir une meilleure lutte contre la pornographie enfantine, en particulier sur internet, et répondre aux obligations internationales de la Belgique en la matière. L’article 383bis du Code pénal a ainsi été ajouté à l’arsenal pénal belge en incriminant l’exposition, la vente, la location, la diffusion ou la remise de choses représentant des actes sexuels à caractère pornographique impliquant des mineurs.

L’article ...



Tags: bandes dessinées, directive 2011/93/UE, mangas, possession d'images pédopornographiques,


Lire la suite

SUITES DE L'AFFAIRE SNOWDEN: LA GRANDE CHAMBRE DE LA CJUE INVALIDE LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LES TRANSFERTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UE VERS LES USA

10/07/15 |

Dans l’affaire Maximillian Schrems / Data Protection Commissioner (C-362/14), la Cour a invalidé la décision 2000/520 de la Commission européenne considérant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées et rappelle le rôle majeur des autorités nationales de contrôle ainsi que leur indépendance absolue dans l’appréciation du caractère adéquat de la protection de ces données.

L'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour confirme ...



Tags: droit européen, Cour de Justice de l Union européenne, protection de la vie privée, transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, safe harbor, sphère de sécurité, décision 2000/520/CE,


Lire la suite


Webmaster : greenpig sprl